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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des transactions et prestations de services entre le Client et le prestataire :
La société JurIA,SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rodez sous le numéro 951 494 319, ayant son siège social à 43 chemin du sénéchal 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par Monsieur Raphaël BLANC en qualité de Président.
Elles s’appliquent à tous les Services rendus par JurIA auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Ces CGV sont transmises par voie électronique au Client en même temps que le devis, le contrat ou la facture, et sont accessibles à tout moment.
Toute commande de Services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, JurIA se réservant la possibilité de les modifier à tout moment sans notification préalable.
Pour faciliter la compréhension de ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
● Contrat : Ensemble des documents liés à cet accord, incluant les CGV.
● Informations Confidentielles : Toutes les informations échangées entre les Parties, écrites ou orales, comprenant des données commerciales, techniques ou financières.
● Livrables : Documents, rapports ou tout autre contenu produit par le Prestataire pour le Client.
● Services : Prestations fournies par le Prestataire.
JurIA est un logiciel basé sur l’intelligence artificielle qui propose l’automatisation de la rédaction d’actes juridiques courants. JurIA permet la génération des documents relatifs à la création, la gestion, la modification et la dissolution de sociétés (statuts, procès-verbaux, documents de changement de siège ou de dénomination, conventions, etc.). JurIA offre également une fonctionnalité d’extraction automatique d’informations à partir de documents comptables et juridiques.
JurIA a pour objectif :
● Automatiser la rédaction d’actes juridiques courants pour réduire le temps de traitement et limiter les erreurs humaines.
● Simplifier la gestion des formalités juridiques liées à la vie des sociétés (création, modifications, dissolution).
● Faciliter l’extraction d’informations pertinentes à partir de documents comptables et juridiques pour gagner en efficacité.
Dans le cadre de l’utilisation de JurIA, les livrables suivants sont fournis au Client :
● Accès à la plateforme SaaS JurIA permettant l’utilisation continue des fonctionnalités de rédaction et d’extraction automatique.
● Documents juridiques automatisés (statuts, procès-verbaux, conventions, actes de modification, etc.) générés par le logiciel.
● Rapports d’extraction d’informations issus de documents comptables et juridiques.
● Support technique pour les utilisateurs (assistance, documentation d’utilisation, FAQ).
Le prix de la prestation proposée par JurIA est :
● Forfait mensuel de 40€ par utilisateur.
Le prix est exprimé hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables seront ajoutées selon la législation en vigueur.
Le paiement s’effectue à réception de la facture à la date d’échéance contractuelle par la plateforme de paiement désignée par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à JurIA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard et/ou absence de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
En outre, JurIA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, avec préavis d’une semaine avant la prochaine échéance mensuelle, via l’interface prévue à cet effet ou par notification par mail.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi tout au long du projet. Toute modification des conditions initiales sera discutée et convenue par écrit entre elles avant d’être appliquée.
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat. Ces informations, appelées « Informations Confidentielles », incluent notamment :
● Les données commerciales, techniques, et financières.
● Les documents et rapports liés aux Services.
Les Informations Confidentielles doivent :
Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant une durée de 5 ans après la fin du Contrat.
Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si elles :
● Sont déjà dans le domaine public.
● Ont été obtenues légalement d’un tiers.
● Ont été développées indépendamment par l’une des Parties.
● Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale.
● Utilisation réservée aux professionnels réglementés
Le logiciel JurIA est exclusivement destiné à des professionnels du droit dûment qualifiés et habilités à exercer une activité réglementée, notamment les avocats, notaires et experts-comptables. Ces utilisateurs demeurent seuls responsables de la conformité juridique des actes qu’ils rédigent à l’aide de JurIA et de l’usage qu’ils en font dans le cadre de leur activité professionnelle.
● Responsabilité de l’utilisateur
JurIA est un outil d’assistance à la rédaction et à l’extraction d’informations. Il appartient à l’utilisateur professionnel de vérifier la pertinence, l’exactitude et la conformité juridique des documents générés avant toute utilisation ou transmission à ses clients.
L’utilisateur reconnaît qu’il conserve l’entière responsabilité professionnelle vis-à-vis de ses clients et des tiers pour les actes juridiques établis, conformément à la réglementation applicable à sa profession. JurIA ne se substitue pas au rôle de conseil ni à l’obligation de diligence incombant à l’utilisateur.
● Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation incorrecte ou inappropriée du logiciel JurIA par l’utilisateur. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de non-conformité dans les documents générés, la responsabilité incombant exclusivement à l’utilisateur professionnel.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation incorrecte ou inappropriée du logiciel JurIA par l’utilisateur. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de non-conformité dans les documents générés, la responsabilité incombant exclusivement à l’utilisateur professionnel, conformément à la réglementation applicable à sa profession.
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs causés par une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité totale est plafonnée à 30% du montant total payé par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que :
● Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
● Atteinte à la réputation ;
● Non-respect d’une obligation professionnelle par le client dans le cadre de son activité réglementée et conséquences associées à ce non-respect.
○ Le droit de reproduction, représentation, adaptation et exploitation.
○ Une durée et une portée territoriale illimitées.
Chaque Partie reste propriétaire des droits qu’elle possédait avant l’entrée en vigueur du Contrat. Aucune disposition de ce Contrat ne peut être interprétée comme une cession implicite ou explicite de ces droits.
Le Prestataire garantit que le logiciel mis à disposition et ses fonctionnalités n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation ou de litige fondé sur une violation des droits de propriété intellectuelle, le Prestataire s’engage à :
● Indemniser le Client pour tout dommage direct subi en raison d’une violation prouvée des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, le Client peut se référer à la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site web via le lien suivant : https://www.juria.fr/legal/politique-de-confidentialite/
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, en tout ou en partie, par l'une des Parties sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Toute cession effectuée en violation de cette clause sera considérée comme nulle et non avenue.
Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles si cela est causé par un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Si la conciliation échoue ou si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 15 jours, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation.
En l’absence d’accord amiable ou d’échec de la médiation, chaque Partie retrouve sa liberté d’action et peut saisir les tribunaux compétents, comme prévu dans la clause d’attribution de juridiction.
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français et aux règlements européens. Cette loi s’applique à toutes les clauses du Contrat, y compris en cas de litige ou de pluralité de défendeurs.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, et à défaut d’accord amiable ou de succès de la médiation :
● Tribunal Compétent : Les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Rodez, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les notifications, demandes ou communications entre les Parties dans le cadre du Contrat doivent être effectuées par voie électronique ou par écrit.
Chaque Partie doit informer l’autre sans délai de toute modification de ses coordonnées. En l’absence de mise à jour, les notifications envoyées à l’ancienne adresse seront considérées comme valides.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause ou de tolérer son inapplication temporaire ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à l’obligation en cause. Chaque Partie reste libre d’exiger à tout moment l’exécution des obligations contractuelles.
En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à faciliter la réversibilité des Services afin de permettre au Client d’assurer la continuité de son activité ou de confier les Services à un tiers.
○ Le Prestataire remettra au Client tous les documents, fichiers, et données relatifs aux Services, dans un format standard et exploitable, dans un délai de 30 jours suivant la fin du Contrat.
○ Les fichiers seront fournis dans un format compatible avec les outils standards du marché.
○ Après la fin de la période de réversibilité, le Prestataire détruira toutes les données du Client restant en sa possession, sauf obligation légale contraire. Un certificat de destruction sera remis au Client sur demande.
JurIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Date de publication : 15 janvier 2025
